Contrôle de la réglementation en matière de durée du travail et de conduite dans les transports
Axe de travail 2 : Accorder une priorité aux principaux risques professionnels :
Alors que le secteur des transports présente la plus forte sinistralité et une certaine labilité des établissements, comment inciter les entreprises de transport et leurs salariés à prévenir les risques routiers professionnels notamment ceux liés à la fatigue et à la pénibilité de la conduite ? En réponse, une action de contrôle ciblée menée conjointement par la Dreal et la Dreets.
cause d’accident du travail mortel au travail
entreprises de transport en région des Hauts-de-France
est la fréquence des AT en transport et entreposage, la plus élevée de tous les secteurs en région
Objectifs
Il s’agit d’opérer des actions de contrôle de l’application de la réglementation européenne en matière de durée du travail et de conduite dans les transports :
veiller au respect de la sécurité des travailleurs, dans l’acte de conduite par le contrôle de l’application de la réglementation en matière de durée du travail et de conduite ;
Sensibiliser les employeurs et les salariés du secteur des transports au risque routier professionnel liés notamment aux temps de conduite et de travail, via des actions partenariales.
Publics cible
Transport routier de marchandises, dont le déménagement, et les entreprises de transport en véhicules de moins de 3,5 tonnes, transports routiers de personnes et transport de matières dangereuses.
Livrables et indicateurs
Nombre de réunions de sensibilisation tenues, nombre de temps d’échanges et d’actions communes Dreal et Dreets, nombre d’accompagnements des entreprises des secteurs ciblés, nombre d’entreprises, de salariés et de journées de conduite contrôlés.
Enjeux
Il ressort des constats des agents de contrôle des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités que les entreprises du secteur des transports intègrent encore insuffisamment le risque routier professionnel dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Par ailleurs le risque psychosocial est très souvent sous-évalué dans l’analyse de risques.
Le secteur du transport routier de marchandises en véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC est volatile. Les entreprises se créent et disparaissent régulièrement et évoluent peu sur le contrôle de la durée du travail des conductrices et des conducteurs.
L’enjeu est donc de promouvoir une culture de prévention dans ce secteur. L’action porte sur le contrôle de l’application de la réglementation européenne en matière de durée du travail et de conduite dans les transports. L’effet attendu : un renforcement de la prévention du risque routier professionnel.
Le principe : une action partenariale de la Dreal et de la Dreets. Ce partenariat existe déjà dans la région Hauts-de-France et a donné lieu lors du PRST3 à une convention. Il est pertinent de la faire vivre en nouant des liens plus réguliers et en proximité entre agents des corps de contrôle et des deux administrations. La convention régionale de partenariat fera à ce titre l’objet de nouveaux échanges en vue de sa révision dans le courant de l’année 2022.
Programme
Réalisation d’actions de contrôle dès 2022 puis chaque année du plan s’appuyant sur l’échange partenarial.
Animation d’actions de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises à partir de 2023 en lien avec l’action prévention des risques routiers professionnels.
Les étapes :
- faire vivre la convention de partenariat Dreets-Dreal définissant les modalités d’action entre les services en favorisant les échanges institutionnels et les coopérations entre les agents de contrôle. Objectif d’une revue de la convention régionale et d’une réunion de régulation par an a minima ;
- mener des contrôles sur route et en entreprises par les agents Dreal et Dreets ;
- sensibiliser et informer les conductrices, les conducteurs et leurs employeurs sur la réglementation sociale européenne d’une part, la prévention primaire des risques professionnels (DU, risque routier, accueil nouvel arrivant, désignation du salarié compétent) d’autre part.
Les acteurs mobilisés pour l’information et la sensibilisation sont les organismes de formation délivrant la Formation initiale minimale obligatoire (Fimo) et les organisations professionnelles et syndicales.
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